Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033116934
Texte parentLEGITEXT000033116928
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier de l'arrêté du 26 janvier 2015 susvisé est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1.-Pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délégation pour prendre les actes listés aux articles 3 et 4. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 : art. 6-1
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