1. Les coefficients prévus à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 et à l'article 4 (A, e) du décret du 4 janvier 2002 susvisés, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, sont fixés, par situation et par pays ou par localité, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 6 septembre 2016 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 2016 au 1er septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033118039
Texte parentLEGITEXT000033118032
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