Publics concernés : personnes morales de droit public et privé, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements. Les acteurs du foncier et du logement. Objet : mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans son article 164, a créé les organismes de foncier solidaire, article codifié au L. 329-1 du code de l'urbanisme. Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le préfet de région, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs dans le cadre de baux réels solidaires. Ils ont la faculté d'affecter durablement du foncier bâti ou non, dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti. Références : le décret codifié en partie réglementaire du code de l'urbanisme est pris pour l'application des articles L. 329-1 du même code. Le code de l'urbanisme peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 329-1 ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033118224
A créé :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire, Sct. Section 1 : Création de l'organisme de foncier solidaire, Art. R329-1, Art. R329-2, Art. R329-3, Art. R329-4, Art. R329-5, Sct. Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire, Art. R329-6, Art. R329-7, Art. R329-8, Art. R329-9, Art. R329-10, Sct. Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire
, Art. R329-11, Art. R329-12, Art. R329-13, Sct. Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrément
, Art. R329-14, Art. R329-15, Art. R329-16, Art. R329-17
Article 2 LEGIARTI000033118226
A créé :
- Code de l'urbanisme : art. R340-7
Article 3 LEGIARTI000033118228
1. La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA7
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)