Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1215 du 12 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033118226
Texte parentLEGITEXT000033118214
Référencearticle 2 du décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, après l'article R. 340-6, il est inséré un article R. 340-7 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 340-7. - Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre II du présent livre en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence à la région est remplacée respectivement par la référence à la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou au Département de Mayotte. »