Référencearticle 10 de l'arrêté du 7 septembre 2016 (version du 16 septembre 2016)Légifrance →
1. Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalables, les montants des seuils de visa, d'avis ou d'information préalables, le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
2. Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.
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