1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis à visa ou à avis :
3. -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
4. Sont soumis à visa ou à avis ou à information préalables :
5. -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
6. -les prêts et subventions ;
7. -les décisions d'attribution de garantie ;
8. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
9. Sont soumis à avis ou à information préalables :
10. -les accords-cadres, contrats, conventions, marchés ou commandes ;
11. -les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.