Arrêté du 7 septembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2016.

TexteArrêté du 7 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033120360
Texte parentLEGITEXT000033120346
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 septembre 2016 (version du 16 septembre 2016)Légifrance →

1. Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.

2. Ils comprennent :

3. - une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;

4. - l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;

5. - la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;

6. - la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;

7. - le plan de trésorerie et l'état des placements ;

8. - l'état détaillé des recettes propres.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033120360, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.