1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Centre ;
4. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
5. - les baux autres que les baux domaniaux ;
6. - les contrats de recrutement ;
7. - les ruptures conventionnelles de contrat ;
8. - les indemnités de départ ;
9. - les contrats et conventions autres que les contrats de recrutement ;
10. - les marchés autres que les marchés à bons de commande, les acquisitions et aliénations immobilières ;
11. - les prêts et subventions.
12. Sont soumis à avis préalable :
13. - les accords-cadres ;
14. - les marchés à bons de commande ;
15. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.