1. La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2016.
TexteArrêté du 10 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033120645
Texte parentLEGITEXT000033120634
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