Référencearticle 11 de l'arrêté du 8 août 2016 (version du 17 septembre 2016)Légifrance →
1. Le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française exerce les responsabilités suivantes :
2. Suivi au profit du JRCC Tahiti de la réglementation relative à la mission de secours à personnes embarquées à bord d'aéronefs en détresse ;
3. Etablissement et suivi des conventions locales destinées à permettre l'emploi de moyens aériens à des fins de secours à personnes embarquées à bord d'aéronefs en détresse ;
4. Entretien et renouvellement des équipements spécifiques fournis par l'aviation civile aux moyens aériens susceptibles d'être employés à des fins de secours.
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