Arrêté du 8 août 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2016.

TexteArrêté du 8 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033122107
Texte parentLEGITEXT000033122096
Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 août 2016 (version du 17 septembre 2016)Légifrance →

1. Le déclenchement des opérations de secours dans les zones citées à l'article 2 du présent arrêté relève du coordonnateur de la mission de secours (CMS) du JRCC Tahiti.

2. Dans le cas d'un accident d'aéronef, la décision de déclenchement d'opération est prise après avis conforme du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ou de son représentant qui définit la zone probable d'accident (ZPA), entendue comme la zone à l'intérieur de laquelle se trouverait l'épave de l'aéronef, compte tenu des informations connues au moment du déclenchement de l'opération.

3. Si les dimensions de la ZPA excèdent la capacité de recherche des moyens engagés, le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ou son représentant définit, au regard des contraintes exposées par le JRCC Tahiti, un ou plusieurs secteurs à explorer prioritairement.

4. Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile ou son représentant déclenche sans délai le ralliement de l'expert aéronautique au JRCC Tahiti en tout temps et toutes circonstances.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033122107, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.