1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1228 du 16 septembre 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1228 du 16 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033123855
Texte parentLEGITEXT000033123831
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