1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils de discipline.
Décret n°2016-1228 du 16 septembre 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1228 du 16 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033123851
Texte parentLEGITEXT000033123831
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