Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1224 du 15 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033123958
Texte parentLEGITEXT000033123949
Référencearticle 1 du décret n°2016-1224 du 15 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 7 octobre 2010 susvisé, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
2. «-la signalétique distinctive apposée sur les véhicules des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, en application de l'article R. 3122-8 du code des transports ;
«-la carte professionnelle de conducteur de taxi ;
«-la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
«-la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010 : art. 1
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