1. Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés respectivement des transports et de l'économie et du ministre de l'intérieur, au plus tard le 1er juillet 2017.
Décret n°2016-1224 du 15 septembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1224 du 15 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033123960
Texte parentLEGITEXT000033123949
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