1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1224 du 15 septembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1224 du 15 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033123962
Texte parentLEGITEXT000033123949
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