Arrêté du 13 septembre 2016 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 2016 au 27 avril 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033124197

Texte parentLEGITEXT000033124190

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 septembre 2016 (version du 6 octobre 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet le 6 octobre 2016.

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