1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1231 du 16 septembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1231 du 16 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033124445
Texte parentLEGITEXT000033124437
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