Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1970 au 1er janvier 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 72-500 du 23 juin 1972

RattachementTitre IV : Dispositions particulières

IdentifiantLEGIARTI000033115529

Texte parentLEGITEXT000033131053

Référencearticle 11 du décret n° 72-500 du 23 juin 1972 (version du 1er janvier 1970)Légifrance →

1. Le nombre maximum d'agents d'exploitation et d'agents d'administration principaux pouvant être placés en position de détachement ou de disponibilité est fixé à 5 % de l'effectif du corps.

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