Référencearticle 13 du décret n° 72-500 du 23 juin 1972 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →
1. Les nominations sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Nota : Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :
I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.
II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.
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