Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1236 du 20 septembre 2016

RattachementChapitre III : Nomination, classement, titularisation et formation obligatoire

IdentifiantLEGIARTI000033133994

Texte parentLEGITEXT000033133947

Référencearticle 13 du décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin et de pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat, ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le présent cadre d'emplois.

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