Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1236 du 20 septembre 2016
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000033134024
Texte parentLEGITEXT000033133947
Référencearticle 28 du décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les intégrations dans le cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application de l'article 24 sont prononcées par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat et de l'autorité territoriale.

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