Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1236 du 20 septembre 2016

RattachementChapitre VIII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000033134028

Texte parentLEGITEXT000033133947

Référencearticle 30 du décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995

3. Art. 6

4. Les dispositions de l'article 6 du même décret peuvent être modifiées par décret.

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