Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1234 du 19 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033134299
Texte parentLEGITEXT000033134293
Référencearticle 1 du décret n°2016-1234 du 19 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 7° de l'article 2 du décret du 3 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 7° Elle définit et s'assure de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs et est chargée de sa gouvernance.
3. « Elle élabore la législation et la réglementation domaniales et veille à la mise en œuvre des missions de gestion et d'évaluation domaniales.
4. « Elle exerce ses compétences dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.