Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1234 du 19 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033134301
Texte parentLEGITEXT000033134293
Référencearticle 2 du décret n°2016-1234 du 19 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-La direction générale des finances publiques comprend deux directions :
« 1° La direction de la législation fiscale, chargée des missions mentionnées aux 1° et 11° de l'article 2 ;
« 2° La direction de l'immobilier de l'Etat, chargée des missions mentionnées au 7°, et, dans la limite de ces attributions, aux 10° et 13° du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 : art. 3
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