1. Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1234 du 19 septembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1234 du 19 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033134303
Texte parentLEGITEXT000033134293
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