Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 du même arrêté est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. 33.-I.-La direction de l'immobilier de l'Etat comprend trois sous-directions. « Son directeur est assisté d'un adjoint ayant rang de chef de service.
3. « II.-Sous-direction “ gouvernance, financement et supports ”
4. « La sous-direction “ gouvernance, financement et supports ” comprend :
5. « Le bureau “ gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative ”
6. « Il est chargé de la gouvernance et de l'animation des instances relevant de la politique immobilière et domaniale de l'Etat et de celles des missions mises en œuvre à ce titre par les services déconcentrés et le service à compétence nationale rattaché au directeur. Il suit les actions du plan stratégique de la direction et l'activité des services déconcentrés. « Il assure la coordination avec les services de la direction générale en charge des fonctions support et transversales. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et domaniale et de la valorisation de l'ensemble des données collectées et gérées par la direction. Il veille à la professionnalisation des agents de la fonction immobilière.
7. « Le bureau “ financement et inventaire immobilier ”
8. « Il est chargé de la programmation et du suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat, de l'élaboration des documents budgétaires correspondants et du suivi des indicateurs relatifs à cette politique. « Il est chargé du pilotage de l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs et de l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l'Etat dans le système d'information Chorus.
9. « III.-Sous-direction “ stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat ”
10. « La sous-direction “ stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat ” comprend :
11. « Le bureau “ doctrine et stratégie de l'immobilier de l'Etat ”
12. « Il élabore la doctrine et les normes de la politique immobilière de l'Etat ainsi que la méthodologie et les outils applicables aux schémas stratégiques, aux opérations immobilières et d'entretien des immeubles, et en contrôle la mise en œuvre. « Il est chargé du pilotage de l'élaboration et de la validation des schémas stratégiques immobiliers des administrations centrales, autorités administratives indépendantes, opérateurs de l'Etat et biens de l'Etat à l'étranger, ainsi que des schémas directeurs immobiliers régionaux, et du contrôle de leur mise en œuvre.
13. « Le bureau “ expertises de l'immobilier de l'Etat ”
14. « Il est chargé de l'expertise technique, juridique et financière des projets immobiliers de l'Etat et de ses opérateurs. « Dans ce cadre, il définit les méthodes d'analyse juridique, économique et de performance immobilière des biens et projets immobiliers et soutient et contrôle leur mise en œuvre, notamment à travers l'élaboration et l'analyse des projets complexes. « Il assure, en tant que de besoin, le pilotage du recours aux expertises immobilières émanant d'autres administrations.
15. « IV.-Sous-direction “ administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ”
16. « La sous-direction “ administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ” comprend :
17. « Le bureau “ administration des actifs immobiliers et domaniaux ”
18. « Il est chargé du pilotage des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique immobilière et de la gestion domaniale de l'Etat et de ses opérateurs. Il assiste et soutient les services déconcentrés dans l'administration des actifs immobiliers et domaniaux de l'Etat. « Il définit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris à bail et veille à la valorisation du domaine public.
19. « Le bureau “ réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale ”
20. « Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation domaniales, du contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence. « Il assure l'expertise du droit domanial et assiste les services déconcentrés dans son application. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 avril 2008 : art. 33