1. Pour démontrer son aptitude à réaliser des actions de développement professionnel continu, le déclarant doit satisfaire aux critères suivants :
2. - validité du contenu scientifique des actions ;
3. - qualifications des concepteurs des actions et des intervenants ;
4. - modalités d'évaluation des actions et mise en œuvre d'une procédure d'amélioration de la qualité ;
5. - transparence des modalités de recours à des sous-traitants pour des activités pédagogiques ;
6. - ressources financières et dispositions garantissant l'indépendance de l'organisme ou de la structure et de ses éventuels sous-traitants notamment à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé ;
7. - politique de gestion des conflits d'intérêts.
8. Pour satisfaire à ces critères, l'organisme ou la structure demandeur communique les informations dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
9. Par ailleurs, le déclarant s'engage à ce que les actions qu'il dépose sur le site internet de l'Agence s'inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique et soient conformes aux méthodes et modalités validées par la Haute Autorité en santé, conformément à l'article R. 4021-4 du code de la santé publique.