1. La directrice générale de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2016.
TexteArrêté du 20 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033139049
Texte parentLEGITEXT000033139042
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