Arrêté du 13 septembre 2016 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 13 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033139068
Texte parentLEGITEXT000033139051
Référencearticle 10 de l'arrêté du 13 septembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 6 octobre 2016.

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