Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033139056
Texte parentLEGITEXT000033139051
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a de l'article 18.1 est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Dans le cas où une tirelire est constituée au titre du rapport "Tirelire" et/ou des dispositions de l'article 95.7.4, le ou les montants correspondants sont affectés au"Fonds de réserve Quinté Plus". Dans ce cas, les dispositions de l'article 95.7.2 sont applicables. »
4. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « exact » sont insérés les signes, mots et chiffres : « , avant application de l'article 95.7.4, »
5. 3° Au dernier alinéa les chiffres et signes : « 95.9.4 » sont remplacés par les chiffres et signes : « 95.7.2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 18-1
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