Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033139072
Texte parentLEGITEXT000033139051
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 95.5, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 6 » et les mots, chiffres et signes : « du 4 de l'article 95.9 » sont remplacés par les mots, chiffres et signes : « de l'article 95.7.2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 95-5
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