Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033139062
Texte parentLEGITEXT000033139051
Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article 95.6 et au début de l'article 95.7.1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions ci-après s'entendent avant application de l'article 95.7.4. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 95-6, art. 95-7-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.