Arrêté du 1er juin 1971 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 17 juin 1971.

TexteArrêté du 1er juin 1971

IdentifiantLEGIARTI000033140410

Texte parentLEGITEXT000033140376

Référencearticle 15 de l'arrêté du 1er juin 1971 (version du 17 juin 1971)Légifrance →

1. La bande prévue à l'article 2 (2°) de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 susvisée aura une largeur de 10 mètres sur la totalité du tracé.

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