Arrêté du 1er juin 1971 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 17 juin 1971.

TexteArrêté du 1er juin 1971

IdentifiantLEGIARTI000033140411

Texte parentLEGITEXT000033140376

Référencearticle 16 de l'arrêté du 1er juin 1971 (version du 17 juin 1971)Légifrance →

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