1. Dans le cas où l'enquête parcellaire en aura montré la nécessité, l'ingénieur en chef centralisateur est habilité à accepter des rectifications mineures au tracé défini par l'article 2 ci-dessus, sous réserve que ces rectifications n'affectent pas le territoire de communes autres que celles visées audit article.
Arrêté du 1er juin 1971 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juin 1971.
TexteArrêté du 1er juin 1971
IdentifiantLEGIARTI000033140386
Texte parentLEGITEXT000033140376
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.