1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2016.
TexteArrêté du 23 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033143306
Texte parentLEGITEXT000033143287
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