Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 septembre 2016 (version du 28 septembre 2016)Légifrance →
1. Les demandes mentionnées aux dispositions suivantes ou dont la procédure d'instruction est régie par les dispositions suivantes sont formées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
2. 1° Articles 8 et 28 du décret du 15 mars 1978 susvisé ;
3. 2° Article 25 du décret du 28 octobre 1991 susvisé ;
4. 3° Article 8 du décret du 20 mai 2016 susvisé ;
5. 4° Articles 3, 8 et 9 du décret du 29 juin 2016 susvisé.
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