Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « titre donnant accès à l'échelle de solde n° 4 » sont remplacés par les mots : « titre professionnel permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef » ;
3. 2° Après le premier alinéa, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
4. « Cette prime est également attribuée aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs du brevet supérieur de spécialiste. » ;
5. 3° Après ce nouvel alinéa, est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
6. « La prime spéciale est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire, habilités à exercer les attributions attachées à cette qualité. » ;
7. 4° Au dernier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°54-538 du 26 mai 1954 : art. 1