Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1269 du 28 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033162649
Texte parentLEGITEXT000033162639
Référencearticle 2 du décret n°2016-1269 du 28 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1, la ligne suivante :
«
2. R. 225-1 à R. 225-5
3. Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016
4. »
est insérée après la ligne :
«
5. R. 224-1 à R. 224-6
6. Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger