Décret n°2016-1263 du 28 septembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2016.

TexteDécret n°2016-1263 du 28 septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033164741

Texte parentLEGITEXT000033164735

Référencearticle 1 du décret n°2016-1263 du 28 septembre 2016 (version du 30 septembre 2016)Légifrance →

1. La région issue du regroupement des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie est dénommée « Normandie ».

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