1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1263 du 28 septembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1263 du 28 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033164743
Texte parentLEGITEXT000033164735
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