Référencearticle 1 du décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016 (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires en position d'activité ou détachés dans l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale figurant en annexe du présent décret et exerçant leurs missions dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics du ministère de l'intérieur.
Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2026-252 du 7 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication, à savoir le 1er mai 2026.
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