1. Le montant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1259 du 27 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033164849
Texte parentLEGITEXT000033164844
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