1. La cotisation prévue au troisième alinéa de l'article 151 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est à la charge des fonctionnaires bénéficiant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique. Elle est assise sur le montant de l'indemnité déterminé dans les conditions prévues à l'article 2. Son taux est fixé à 33 %.
Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016 · Article
Article 2-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1259 du 27 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000034075463
Texte parentLEGITEXT000033164844
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