1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2016.
TexteDécret n°2016-1259 du 27 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033164850
Texte parentLEGITEXT000033164844
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