RéférenceAnnexe du décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016 (version du 1er mai 2023)Légifrance →
1. ANNEXE
2. Corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
3. Corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
4. Corps des techniciens scientifiques de la police nationale régi par le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
5. Emplois fonctionnels de groupe I, II et III régis par le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 modifié relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-316 du 28 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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