Décret n°2016-1254 du 27 septembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2016.

TexteDécret n°2016-1254 du 27 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033164940
Texte parentLEGITEXT000033164936
Référencearticle 2 du décret n°2016-1254 du 27 septembre 2016 (version du 30 septembre 2016)Légifrance →

1. Les personnes justifiant de ressources modiques peuvent demander l'exonération totale du versement des droits de chancellerie par simple requête adressée au grand maître ou au grand chancelier qui en apprécient le bien-fondé.

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