Décret n°2016-1254 du 27 septembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2016.

TexteDécret n°2016-1254 du 27 septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033164941

Texte parentLEGITEXT000033164936

Référencearticle 3 du décret n°2016-1254 du 27 septembre 2016 (version du 30 septembre 2016)Légifrance →

1. Le décret n° 98-319 du 22 avril 1998portant relèvement des droits de la chancellerie est abrogé.

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