Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable

Publics concernés : les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable, ainsi que les prestataires de services d'investissement et conseillers en investissements participatifs. Objet : conditions dans lesquelles les offres de participation au capital ou au financement des sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable ne constituent pas une offre au public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce texte précise les montants des offres, les valeurs nominales de titres, les catégories de titres et les catégories d'investisseurs pour lesquels les offres de participation au capital ou au financement des sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable ne constituent pas une offre au public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier. En particulier, il porte à 2,5 millions d'euros le montant maximum des offres admises sur les plates-formes de financement participatif concernant des projets de production d'énergie renouvelable. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 314-28 du code de l'énergie, introduit par l'article 111 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-28 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,